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Wyatt
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Conditions générales d’utilisation

Ces conditions forment un contrat entre vous et l’éditeur de Wyatt. En créant un compte, vous les acceptez. Dernière mise à jour du texte : 24 septembre 2026.

Ces conditions forment un contrat entre vous et l'éditeur de Wyatt. En créant un compte, vous les acceptez.

Éditeur : Wyatt Coisne, entrepreneur individuel (auto-entreprise), SIREN 106 347 800 — SIRET 106 347 800 00018, La Rochelle (17000), France ; adresse postale non diffusible (communiquée aux autorités et à l'hébergeur sur demande) — contact@wyattapp.store Hébergeur : Google Cloud EMEA Limited / Google Cloud France (Firebase), 8 rue de Londres, 75009 Paris.

Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les conditions particulières de certaines fonctionnalités forment l'ensemble contractuel. En cas de contradiction avec un document promotionnel, les CGU prévalent.

1. Ce qu'est Wyatt, et ce qu'il n'est pas

Wyatt met en relation des personnes proches géographiquement, qui proposent ou recherchent des objets et des services.

Wyatt n'est pas partie aux échanges. Nous ne vendons rien, ne livrons rien, n'encaissons aucun paiement entre membres, ne détenons aucun compte séquestre. Les accords se concluent entre vous, et vous seuls en répondez.

Wyatt agit comme hébergeur au sens de la LCEN et comme service d'intermédiation au sens du règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Nous ne surveillons pas les contenus de façon générale, mais nous agissons dès que nous avons connaissance d'un contenu illicite.

2. Qui peut s'inscrire

3. Ce que vous publiez

Vous restez propriétaire de vos contenus. Vous nous accordez, pour la durée de leur publication, le droit gratuit de les héberger, afficher, redimensionner et publier sur une page web publique accessible à tous et référencée par les moteurs de recherche — cette page ne comporte jamais votre pseudonyme, votre position exacte ni vos coordonnées.

Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous publiez, notamment sur les photographies.

3.1 Ce qui est interdit

Sans que cette liste soit limitative :

3.2 Activités réglementées

Certaines prestations ne peuvent être proposées que par un professionnel vérifié. C'est notamment le cas du conseil juridique : l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 en réserve l'exercice. Chercher reste libre pour tous ; seule la fourniture est encadrée.

Le même principe s'applique aux activités soumises à agrément, diplôme ou assurance obligatoire : bâtiment, santé, transport, services à la personne.

4. Comptes professionnels

Si vous agissez à titre professionnel — même occasionnellement — vous devez vous déclarer comme tel. L'article L111-7 du Code de la consommation impose d'indiquer sur chaque annonce si l'annonceur est un professionnel ou un particulier.

4.1 Ce que nous vous demandons

Conformément à l'article 30 du DSA : identité, pièce d'identité, coordonnées, coordonnées bancaires, numéro d'immatriculation au registre du commerce, et une auto-certification d'engagement à ne proposer que des produits et services conformes.

Nous vérifions votre immatriculation auprès de l'annuaire officiel des entreprises, et la recontrôlons tous les 180 jours. Si les informations se révèlent inexactes ou obsolètes, nous vous demandons de corriger ; à défaut, nous suspendons l'accès aux fonctionnalités professionnelles jusqu'à régularisation (DSA art. 30 §2 et §3).

4.2 Ce qui est affiché

Votre dénomination, votre adresse, votre SIREN, votre assurance et votre qualité de professionnel sont visibles par les utilisateurs sur chacune de vos annonces. C'est une obligation, pas une option (DSA art. 30 §6).

4.2 bis Vidéos

Les professionnels vérifiés peuvent joindre une vidéo à leurs annonces et en envoyer dans les conversations (60 secondes et 40 Mo au plus, dans la limite de 10 envois par jour). Vous restez seul responsable de son contenu : elle doit respecter les règles de l'article 3.1, ne montrer aucune personne identifiable sans son accord, et ne pas contenir de publicité trompeuse. Contrairement aux photos, les vidéos ne font l'objet d'aucune analyse automatique : elles peuvent être signalées comme tout autre contenu et supprimées sans préavis en cas de manquement, y compris avec suspension de la vérification professionnelle.

4.3 Vos obligations envers les consommateurs

Vous restez seul responsable du respect du droit de la consommation : information précontractuelle, prix, droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation), garanties légales, facturation et obligations fiscales et sociales.

4.4 Offre de lancement

Les 33 premiers professionnels vérifiés bénéficient d'un accès gratuit et définitif aux fonctionnalités professionnelles existant à la date de leur validation, même lorsque cet accès deviendra payant. Cet engagement ne porte pas sur les fonctionnalités créées ultérieurement, qui pourront être payantes.

Le rang d'un professionnel est celui de sa première validation, et il ne change plus. Les 33 premiers reçoivent une vignette « précurseur » ; le tout premier professionnel de Wyatt reçoit une vignette dorée qui lui est propre. Les vidéos (article 4.2 bis) font partie des fonctionnalités professionnelles couvertes par cet engagement pour les professionnels qui en bénéficient. Le nombre de professionnels déjà inscrits est affiché dans l'espace professionnel.

5. Informations fiscales

En application de l'article 242 bis du CGI et de la directive (UE) 2021/514 (DAC7), les plateformes doivent informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales, et peuvent être tenues de déclarer à l'administration les revenus perçus par leur intermédiaire.

Les revenus tirés d'une activité par l'intermédiaire de Wyatt sont imposables et doivent être déclarés, y compris pour une activité occasionnelle. Le partage de frais entre particuliers, sans bénéfice, n'est en principe pas imposable. En cas de doute, renseignez-vous auprès de l'administration fiscale.

6. Annonces, quotas et achats

6.1 Quotas

Chaque compte peut publier un nombre limité d'annonces simultanées. Ce nombre peut être augmenté gratuitement : parrainage, vérification d'identité, questionnaire, compte professionnel, ou visionnage d'une publicité (annonce valable 24 heures).

Le parrainage rapporte 3 annonces définitivement acquises pour chaque personne qui s'inscrit avec votre code. Il est interdit de créer des comptes pour se parrainer soi-même ou de détourner le dispositif : l'éditeur peut annuler les parrainages abusifs, ainsi que les annonces qu'ils ont rapportées.

6.2 Achats

Les packs d'annonces sont des abonnements mensuels reconductibles, vendus et encaissés par Apple (App Store) ou Google (Google Play), selon votre téléphone. Support Elite est un achat unique.

6.3 Droit de rétractation sur les achats

Pour un contenu numérique fourni immédiatement, vous renoncez à votre droit de rétractation dès l'exécution, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Les conditions d'Apple ou de Google s'appliquent en complément.

6.4 Usage détourné

Les offres à fort volume sont destinées à des organismes ayant un besoin réel. Un usage détourné — revente d'accès, spam, contournement des quotas — entraîne le bannissement sans remboursement.

7. Modération

7.1 Signalement

Un bouton de signalement est disponible sur chaque annonce et dans chaque conversation (DSA art. 16). Tout signalement est examiné. Les contenus manifestement illicites sont retirés sans délai.

7.2 Décisions et motivation

Nous pouvons retirer un contenu, restreindre sa visibilité, suspendre ou supprimer un compte. Toute décision défavorable est motivée : vous recevez le motif (DSA art. 17).

7.3 Contestation

Vous pouvez contester une décision pendant six mois, gratuitement, depuis Réglages → Centre d'aide, ou à contact@wyattapp.store. La contestation est examinée par un humain, qui n'est pas celui ayant pris la décision initiale lorsque c'est matériellement possible. Une décision erronée est annulée sans délai (DSA art. 20).

7.4 Abus du signalement

Les signalements manifestement infondés et répétés peuvent entraîner la suspension de la possibilité de signaler (DSA art. 23).

7.5 Analyse automatique

Les photographies déposées sont analysées automatiquement afin de détecter les contenus à caractère sexuel ou violent. Une détection n'entraîne aucune suppression automatique : elle alerte un humain, qui décide.

8. Messagerie, groupes et position

La messagerie est destinée aux échanges liés aux annonces. Elle n'est ni chiffrée de bout en bout, ni privée vis-à-vis de l'éditeur : un message peut être lu dans le cadre du traitement d'un signalement ou d'une réquisition.

Groupes. Vous ne pouvez ajouter que des personnes avec qui vous avez déjà échangé. Le créateur est responsable du groupe qu'il ouvre.

Position en direct. Elle n'est visible que par la personne nommée, pour la durée choisie, et s'arrête automatiquement. Partager la position d'un tiers, ou utiliser cette fonction pour suivre quelqu'un contre son gré, est interdit et constitue un délit.

Trajet sécurisé. Cette fonction permet de prévenir des personnes de confiance que vous rentrez seul(e), et de les alerter si vous ne confirmez pas votre arrivée. Vous ne pouvez désigner que des personnes avec qui vous avez déjà échangé ; ne désignez que des personnes qui ont accepté d'être prévenues. Il est interdit de démarrer un trajet ou d'appuyer sur SOS pour alarmer, ou pour nuire à quelqu'un. En l'utilisant, vous reconnaissez que :

8 quinquies. Communautés (groupes)

Vous pouvez créer trois groupes et en rejoindre vingt, chacun ouvert à trois cents membres au plus. Le créateur et les modérateurs qu’il désigne font respecter les règles du groupe : ils peuvent supprimer des messages, exclure ou bannir des membres. Ils restent tenus aux présentes CGU : un groupe ne peut pas servir à harceler, discriminer, vendre des produits ou services interdits, ou se faire passer pour Wyatt (les noms suggérant un groupe officiel sont refusés). Nous pouvons supprimer un groupe contraire aux règles, avec sa discussion, et suspendre son créateur.

8 quater. Événements, messages vocaux et sondages

Événements. Vous pouvez avoir cinq événements à venir et en créer trois par jour. Un événement doit être une vraie rencontre : sont interdits ceux qui servent à vendre, à harceler, à inciter à la haine ou à un délit, ou qui invitent à un lieu privé sans l’accord de son propriétaire. L’organisateur reste responsable de son événement et de sa sécurité ; Wyatt n’organise rien, n’assure rien, et n’est pas partie aux rencontres. Nous pouvons retirer un événement contraire aux règles et suspendre son organisateur ; les participants sont alors prévenus.

Messages vocaux et sondages. Les mêmes règles que les messages écrits s’appliquent : ni menaces, ni harcèlement, ni contenu illicite. Un vocal dure deux minutes au plus et est supprimé après 60 jours ; enregistrer quelqu’un à son insu puis le diffuser est interdit.

8 ter. Amis

Vous pouvez envoyer des demandes d’ami (50 en attente au plus) et avoir jusqu’à 500 amis. Une demande peut être refusée ou ignorée sans avoir à vous justifier ; le harcèlement par demandes répétées est un abus. Vous choisissez qui peut vous écrire en premier et qui peut vous demander en ami, et vous pouvez masquer votre présence. Bloquer un membre défait l’amitié. Un ami « proche » peut être prévenu en cas d’alerte de trajet sécurisé uniquement si vous l’avez désigné pour ce trajet. Être ami ne donne aucun droit sur vos annonces, votre position ou vos données.

8 bis. Signalements de terrain

Les signalements (embouteillage, accident, agression, personnes étranges, danger, police, foule, autre) visent à informer les autres membres de ce que vous voyez, pendant 72 heures au plus. Wyatt n'est pas un service d'urgence : un signalement n'alerte ni la police ni les secours, et ne dispense pas d'appeler le 112 ou le 17. Il est interdit de publier un signalement faux, malveillant ou destiné à nuire à une personne, un commerce ou un quartier, d'y désigner une personne identifiable, ou de signaler la police pour entraver son action. Les signalements ne sont pas vérifiés par l'éditeur : leur exactitude, leur exhaustivité et leur actualité ne sont pas garanties. Ils peuvent être supprimés sans préavis, et leur auteur suspendu en cas d'abus. Le nombre de signalements est plafonné : trois signalements actifs en même temps par membre (une place se libère quand l'un expire, est démenti ou supprimé), et au plus 4 par heure et 12 par jour.

Une catégorie de signalement (par exemple les contrôles de police) peut être suspendue à tout moment, pour une durée limitée ou non, notamment lorsqu'une autorité compétente en fait la demande en application de l'article L130-11 du code de la route ; les signalements de cette catégorie sont alors retirés et aucun nouveau ne peut être publié pendant la suspension.

9. Sécurité et interdictions techniques

Sont interdits : l'extraction automatisée de données, la rétro-ingénierie, la copie de la structure ou du contenu de l'application, et toute tentative d'intrusion. Ces faits sont passibles de poursuites (art. 323-1 et suivants du Code pénal). Vous êtes responsable de la sécurité de votre terminal.

10. Responsabilité

Ce dont nous ne répondons pas. Les litiges entre membres, la qualité, la licéité ou la sécurité de ce qui est échangé, l'exactitude des annonces, le comportement des personnes rencontrées, ni les dommages survenus lors d'une rencontre.

Disponibilité. Le service est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons ni l'absence d'interruption, ni l'absence d'erreur. L'accès peut être suspendu pour maintenance.

Force majeure. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de panne massive, cyberattaque, catastrophe ou décision administrative.

Limitation. Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale est plafonnée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédents. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Aucune de ces clauses ne prive un consommateur des droits que la loi lui reconnaît, notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Garantie. Vous nous garantissez contre toute réclamation résultant de vos contenus ou d'un manquement de votre part aux présentes.

11. Propriété intellectuelle

Le code, le design, les marques, les logos et les textes de Wyatt appartiennent à l'éditeur. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite. Les contenus publiés par les membres restent les leurs.

12. Fin du compte

Par vous. À tout moment, depuis Réglages → Supprimer mon compte. Les annonces partent immédiatement ; le compte est effacé après 30 jours, délai qui vous permet de revenir sur votre décision en vous reconnectant.

Par nous. En cas de manquement grave ou répété, après notification motivée et, sauf contenu manifestement illicite ou récidive, avec un préavis de 15 jours (DSA art. 23).

Certaines clauses survivent à la fin du compte : responsabilité, propriété intellectuelle, droit applicable.

13. Modification des CGU

Toute modification substantielle est annoncée dans l'application ou par e-mail avec un préavis de 15 jours. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez supprimer votre compte avant qu'elle ne prenne effet. Poursuivre l'utilisation après cette date vaut acceptation.

14. Réclamations, médiation et litiges

Réclamation : contact@wyattapp.store ou Réglages → Centre d'aide.

Médiation. Un consommateur qui n'obtient pas satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la

Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable : droit français. Un consommateur résidant dans un autre État de l'Union conserve la protection des dispositions impératives de son pays.

Juridiction : à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Un consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.

15. Dispositions diverses

Non-renonciation. Ne pas invoquer un manquement ne vaut pas renonciation pour l'avenir.

Divisibilité. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent.

Langue. Ces conditions sont rédigées en français ; seule cette version fait foi.

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026.